CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
1.1. Le site internet UNPASS (ci-après le « Site ») permet l’achat en ligne des produits UNPASS (ci-après les « Produits ») auprès de la société QUATRIS, au capital de 15244,90 Euros, immatriculée au RCS Montauban 379 205 420, le siège social est situé au 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy, représentée par son Gérant, Olivier MONTALDO.
Le Site est géré par QUATRIS, en charge de la commercialisation des Produits susvisés. Le Service Clients est joignable par téléphone au 05 63 27 27 20 (prix d’un appel local fixe), par courrier postal à l’adresse suivante : UNPASS-QUATRIS, Service client internet, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy, et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unpass.eu
1.2. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations entre QUATRIS et le client (ci-après le « Client »), domicilié en France métropolitaine et âgé de 18 ans ou plus. L’achat des Produits pour la revente est interdit. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de Produits sur le Site, sans l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes du Client, à l’exclusion de toute autre condition.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case : “J’ai lu et j’accepte les conditions générales.”
QUATRIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Description des Produits
Les Produits sont des solutions d’entretien dans l’univers de l’entretien des véhicules dont notamment l’automobile, la moto et le vélo.
Article 3 – Commande
3.1 Passation de la commande
Pour passer sa commande sur le Site, le Client procède aux opérations suivantes :
- Remplir le panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
- Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit.
- Le cas échéant, renseigner dans le champ dédié le code du bon de réduction.
- Cliquer sur le bouton « Passer la commande ».
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Client indique toutes les coordonnées demandées (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation).
- Cocher la case : “J’ai lu et j’accepte les conditions générales.”
- Indiquer le choix du mode de livraison retenu et renseigner l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
- Valider la commande après l’avoir vérifiée.
- Choisir le mode de paiement : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer la commande et le règlement.
Jusqu’à l’étape « Paiement », le Client peut modifier sa commande en retournant sur les écrans précédents.
L’acceptation définitive s’effectue après validation du paiement.
3.2 Confirmation de la commande
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par le Client. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande ainsi que les adresses de facturation et de livraison du Client.
La confirmation de la commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique.
3.3 Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter de l’achat des Produits susvisés sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession desdits Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à QUATRIS au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de rétractation ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse : QUATRIS, Service Clients, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@unpass.eu.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.4 Effets de rétractation
En cas de rétractation, QUATRIS rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard prévu dans les CGV), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où QUATRIS a été informée de la décision de rétractation du Client.
QUATRIS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
QUATRIS peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le/les Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition dudit/desdits Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) concerné(s), à l’adresse suivante : QUATRIS, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s) concerné(s).
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s). Une vérification sera faite afin de constater que le produit n’a pas été utilisé (opercule fermé).
3.5 Modification de la commande
Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa commande après la confirmation de celle-ci présentée sur le Site, à l’exception des cas limitatifs prévus ci-dessous. Néanmoins, le Service Clients reste à l’écoute du Client pour l’aider à trouver la meilleure solution.
Le Client peut demander à modifier l’adresse de livraison, à la condition que cette demande soit effectuée le jour de la confirmation de la commande, en contactant le Service Clients par téléphone au 05 63 27 27 20 (prix d’un appel local fixe) pendant les heures d’ouverture du Service Clients, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). Si la commande est passée un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de modification de l’adresse de livraison est possible le jour ouvré suivant. Aucune modification de l’adresse de livraison n’est possible si les conditions prévues ci-avant ne sont pas respectées.
3.6 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la commande, QUATRIS s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits révélée après la passation de la commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique. QUATRIS procédera alors au remboursement des frais payés par le Client pour les Produits indisponibles.
3.7 Archivage de la commande
Chaque commande est archivée par QUATRIS pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière livraison. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : contact@unpass.eu
3.8 Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre QUATRIS et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 4 – Prix
4.1 Les prix qui figurent sur le Site sont des prix en euros, comprenant les frais de traitement de la commande et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droit et taxes en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des Produits.
Les frais d’expédition des Produits sont prévus à l’article 6.4 ci-après.
Avant de valider la commande, le Client est informé du prix de transport et du total du prix à payer (TVA, taxes et frais de transport compris).
4.2 QUATRIS a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande sera le seul applicable.
Article 5 – Paiement
5.1 Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires).
5.2 Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
5.3 Codes Promo
Les codes promo ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.
Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une commande.
Article 6 – Livraison
6.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. L’adresse d’expédition peut être différente de l’adresse de facturation.
6.2 Délai de livraison
Le délai maximum de livraison à compter de la validation de la commande est de dix (10) jours ouvrés quel que soit le choix du mode de livraison parmi ceux proposés sur le site.
En cas de retard important de livraison connu par QUATRIS, le Client sera informé au plus vite ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.
Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de QUATRIS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par QUATRIS . Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
6.3 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou par dépôt en Point relais MONDIAL RELAY.
Pour les livraisons par Colissimo : en cas d’absence du destinataire ou de colis trop volumineux, un avis de passage sera déposé dans sa boîte au lettre et le colis sera déposé dans le bureau de Poste le plus proche. Passé un délai de quinze (15) jours ouvrables, le colis du Client sera automatiquement retourné à QUATRIS.
Pour les dépôts en points relais, le suivi des livraisons est proposé par MONDIAL RELAY. Passé un délai de dix (10) jours ouvrables, le colis du Client sera automatiquement retourné à QUATRIS.
Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la commande. Ces réserves doivent être détaillées et précises (produits concernés, nature du dommage, quantités).
Le Client notifie à QUATRIS ses réserves sur les Produits livrés dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception des Produits selon la procédure prévue à l’article 10 ci-après. Passé cette date, aucune réclamation n’est recevable et les produits sont réputés conformes. Cette notification peut se réaliser soit via le formulaire de contact, soit par mail à contact@unpass.eu, soit par courrier avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
6.4 Frais d’expédition
Les frais d’expédition varient en fonction du nombre de produit commandé.
Mode de livraison à l’unité et tarif de livraison unité :
• Colissimo : Les frais de livraisons sont variables suivant le poids.
• MONDIAL RELAY : Les frais de livraisons sont variables suivant le poids.
6.5 Retour et échanges
QUATRIS s’engage à rembourser le Client dans le cas où les Produits seraient volés, visiblement détériorés avant leur déballage ou non conformes à la commande sous les conditions suivantes :
- en cas de vol, le Client a transmis au Service Clients une copie de la plainte pour vol déposée auprès des autorités compétentes ou une déclaration sur l’honneur de la non-réception du colis,
- en cas de détérioration des Produits, le Client a transmis au Service Clients une photographie du colis avec l’étiquette de livraison apparente et lisible et des Produits endommagés lors du transport,
- en cas de non-conformité à la commande.
En tout état de cause, il incombe au Client de contacter le Service Clients par téléphone 05 63 27 27 20 (prix d’un appel local fixe), ou par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@unpass.eu, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients QUATRIS, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy. Sitôt la réclamation du Client acceptée, le Service Clients prend contact avec le Client afin de procéder au renvoi de nouveaux Produits, à l’envoi d’un bon d’achat ou au remboursement des Produits concernés, au choix de QUATRIS.
Dans le cas où les Produits livrés initialement doivent être renvoyés à QUATRIS, le Client les retourne, à ses frais, à l’adresse indiquée sur le dépliant présent dans le colis et, à défaut, à l’adresse suivante : QUATRIS, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy. QUATRIS ne rembourse les frais de renvoi des Produits qu’à la condition d’avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité à la commande.
Article 7 – Responsabilité
7.1 La responsabilité QUATRIS ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
7.2 Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. Le Client doit procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, QUATRIS ne pouvant être responsable de la casse résultant de l’ouverture de l’emballage.
7.3 Les Produits et leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de QUATRIS ne peut pas être engagée.
7.4 QUATRIS n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité de QUATRIS ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
7.5 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet. QUATRIS ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.
7.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable QUATRIS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre QUATRIS et qui se rattacherait à son utilisation du service. Fiche de sécurité sur demande.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de QUATRIS et de ses partenaires.
8.2 Les noms, les logos et les marques “UNPASS” figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de QUATRIS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d’un élément du Site ou des noms, des logos et des marques “UNPASS” ou de toute autre marque représentée sur le Site sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.
8.3 Le fait d’éditer un lien envoyant vers une autre page du Site que la page d’accueil du Site est interdit.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2 En cas de non-conformité d’un Produit, il pourra être retourné à QUATRIS pour être échangé ou remboursé. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être adressée au Service Clients dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Si la réclamation du Client est acceptée, le Service Clients prendra contact avec le Client afin de procéder à l’échange des Produits ou au remboursement.
Article 10 – Questions et réclamations
Pour toute information sur l’état de la commande, pour toute réclamation (dégradation, vol ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients est à la disposition du Client soit par téléphone au 05 63 27 27 20 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unpass.eu ou par courrier postal à l’adresse suivante : QUATRIS, 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy.
Article 11 – Recommandations
Il appartient au Client de procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie. QUATRIS est déchargée de toute responsabilité en cas de non-respect de ces recommandations.
Article 12 – Durée
Les Produits sont proposés à la vente sur le site UNPASS, sous réserve des stocks disponibles. Les commandes passées sont honorées selon les présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles.
Article 13 – Garantie des Produits
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
13.1 Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
– Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »
– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
13.2 Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 14 – Litiges
14.1 Règlement amiable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société QUATRIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société QUATRIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
14.2 Recours auprès d’une juridiction compétente
A défaut de résolution amiable avec la société QUATRIS ou via la médiation, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.
Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
- S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
- S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
